Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités tarifaires et de paiement applicables aux services proposés par Illico-Extra sur la plateforme https://illico-extra.fr.

Article 2 — Services proposés

Paiement à la mission : Standard (19€), Urgente (39€).
Abonnements employeurs : Starter (79€/mois ou 750€/an), Pro (149€/mois ou 1430€/an), Premium (299€/mois ou 2870€/an) — tarif annuel avec 20% de réduction.

Le paiement des missions (rémunération et frais de mise en relation) s'effectue de manière sécurisée via Stripe sur la plateforme Illico-Extra. Les fonds sont sécurisés jusqu'à la validation de la mission, puis la rémunération est reversée au professionnel.

Article 3 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la solution sécurisée Stripe (carte bancaire). Le paiement de la commission est obligatoire avant la validation finale de la mission.

Après paiement : génération d'une facture PDF, confirmation de la mission, notification automatique à l'employeur et à l'extra.

Article 4 — Paiement sécurisé des missions

Afin de garantir la sécurité des transactions entre les établissements et les professionnels, les paiements des missions sont effectués exclusivement via le prestataire de services de paiement partenaire de la plateforme (Stripe Connect ou tout prestataire équivalent).

Lors de la confirmation d'une mission, l'établissement autorise le prélèvement du montant total de la prestation, comprenant :

la rémunération du professionnel ;
la commission de service d'Illico-Extra ;
les éventuels frais applicables.

Les fonds sont traités par le prestataire de paiement conformément à ses propres conditions d'utilisation et à la réglementation applicable.

À l'issue de la mission :

le professionnel déclare la mission terminée ;
l'établissement dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures pour valider la mission ou signaler un litige.

À défaut de contestation dans ce délai, la mission est réputée validée et le prestataire de paiement procède automatiquement au versement de la rémunération due au professionnel, tout en reversant à Illico-Extra la commission prévue.

En cas de litige déclaré dans le délai imparti, le versement peut être suspendu jusqu'à la résolution du différend conformément à la procédure de médiation prévue aux présentes.

Illico-Extra ne conserve pas les fonds destinés aux professionnels au-delà des opérations techniques nécessaires à leur traitement par son prestataire de paiement.

Article 5 — Autorisation de prélèvement

L'établissement autorise expressément Illico-Extra et son prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement enregistré lors de la confirmation d'une mission ainsi que, le cas échéant, les pénalités contractuelles prévues aux présentes CGV.

En confirmant une mission, l'établissement autorise Illico-Extra et son prestataire de paiement à effectuer une préautorisation sur le moyen de paiement enregistré correspondant au montant estimé de la mission et aux frais applicables. Cette préautorisation pourra être capturée après la réalisation et la validation de la mission, conformément aux présentes CGV.

Article 6 — Facturation

Une facture est automatiquement émise pour chaque mission réalisée.

Le professionnel reçoit le justificatif correspondant à sa rémunération.
L'établissement reçoit le récapitulatif de la transaction ainsi que la facture correspondant aux frais facturés par Illico-Extra.

Article 7 — Abonnements

Les abonnements sont facturés mensuellement, sans engagement de durée. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord. Aucun remboursement n'est effectué pour le mois en cours.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni aux prestations B2B.

Article 9 — Annulation et remboursement

9.1 Annulation par l'établissement

Toute mission annulée plus de 48 heures avant la date et l'heure prévues : annulation gratuite.

En cas d'annulation moins de 24 heures avant le début de la mission, la commission d'Illico-Extra reste acquise et des frais d'annulation forfaitaires de 45 € TTC seront facturés à l'établissement, dont 30 € reversés au professionnel indépendant ayant réservé sa disponibilité, afin d'indemniser le préjudice subi.

9.2 Annulation le jour de la mission ou absence de l'établissement

En cas d'annulation le jour même, de non-présentation de l'établissement ou d'impossibilité d'exécuter la mission du fait de l'établissement, Illico-Extra conservera sa commission et appliquera automatiquement les frais d'annulation de 45 € TTC (dont 30 € reversés au professionnel). Si la mission a déjà débuté ou si le professionnel s'est déplacé, une indemnisation complémentaire pourra être versée au professionnel indépendant.

9.3 Cas de force majeure

Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de force majeure dûment justifiée et acceptée par Illico-Extra.

Article 10 — Responsabilité

Illico-Extra ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'exécution de la mission par l'extra ou par l'établissement. La plateforme propose un système de notation et de fiabilité pour assurer la qualité du réseau.

Article 11 — Données et confidentialité

Les données de paiement sont gérées par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Illico-Extra n'a jamais accès aux numéros de cartes bancaires des utilisateurs.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute saisine des tribunaux compétents du siège social d'Illico-Extra.